Article 1 : Principes généraux et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Jennifer Couret,  Entrepreneur individuel dont le siège social est au 297 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 Bordeaux, France, immatriculée sous le numéro SIREN 980 627 962 et dont le nom commercial est SUR VOTRE NUAGE.
Le numéro SIRET du siège social est le 980627 962 00015 et le code NAF est le 96.09Z : Autres services personnels n.c.a.
Jennifer Couret dispose d’un site internet https://survotrenuage.com. Ses coordonnées de contact sont par email : survotrenuage@gmail.com . Jennifer Couret est ci-après désignée (« le Prestataire »). Et toute personne physique majeure souhaitant s’inscrire à une prestation proposée par le Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».

Les conditions générales de ventes (désignées ci-dessous CGV) s’appliquent à toutes les réservations de prestations passées auprès de Sur votre nuage – Jennifer Couret EI. En conséquent, le fait pour tout client de réserver et commander un service proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Objet des CGV :

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par téléphone, par mail.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 
•    Consultation Sommeil de l’enfant 0-5 ans,
•    Accompagnement dans l’allaitement maternel,
•    Bain enveloppé, (avec ou sans option photographe)
•    Accompagnement pré natal,
•    Accompagnement post natal,
•    Ateliers sur la parentalité,
•    Vente de carte cadeaux

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services s’appliquent aux consommateurs.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Jennifer Couret, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Prestataire.

Article 4 – Tarifs et paiements

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet du Prestataire ou sur devis. Ils sont exprimés en euros. S’ajoutent à ces prix les frais de déplacements comme indiqué sur le site internet du Prestataire.

Le paiement des prestations s’effectue par espèces, virement bancaire ou paiement en ligne le jour de la prestation. Un acompte de 30 % du devis est exigé uniquement pour la prestation « Enveloppe de douceur » en collaboration avec Nathalie Thomas Photographe (numéro Siret : 953 511 268 00013)

Article 5 – Devis et commandes

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité d’un mois.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. 

Article 6 – Exécution de la prestation

Sauf conditions particulières, l’exécution de la prestation s’effectuera au domicile du client, en entreprise, par Visio, par téléphone ou par mail ou dans des lieux partenaires pour les ateliers dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le Prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Article 7 – Remboursement et annulation de la commande

Le Prestataire doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 20% du devis sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement par le bénéficiaire.

Article 8 – Réclamation

Sur votre nuage s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à survotrenuage@gmail.com

Article 9 – Cas de force majeure

Est considéré comme force majeur un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Sont notamment assimilés à des cas de forces majeurs : catastrophe naturelle, décès d’un membre de la famille proche (parents, frères et sœurs, enfants.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors ou la force majeure est caractérisée.

Article 10 – Annulation et/ou report de la prestation

En cas d’impossibilité majeur pour le Prestataire d’assurer sa prestation, il en informe le plus rapidement possible le Client, propose un autre rendez-vous ou oriente le Client vers un autre professionnel sans compensation financière.

Sur votre nuage se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation Bain enveloppé si votre enfant présente des contres indications comme indiquées sur le site internet : survotrenuage.com

En cas d’expiration de validité de la carte cadeau, la prestation est annulée et le montant versé ne sera pas remboursé. Pour la carte cadeau des bains enveloppés, si celle-ci n’est pas utilisée dans les 6 semaines suivant la naissance du bébé, la prestation ne pourra pas être effectuée et le montant de la carte cadeau ne sera pas remboursé. 

Article 11 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire propose une activité d’accompagnement périnatal et parental. Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ses services. Le Prestataire n’a aucune obligation de résultats notamment sur les accompagnements sommeil 0-5 ans et le soutien à l’allaitement maternel. Le client reconnait qu’en aucun cas les activités dispensées ne peuvent recevoir d’avis médical.  Le Prestataire s’engage à présenter ces diplômes à la demande du Client. Le Prestataire s’engage à prévenir le client de ses congés et de la disponibilité de son agenda, notamment lors des achats de cartes cadeaux.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contres indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Article 12 – Obligations du Client

Lors de l’entretien de début de séance, le Client est tenu d’informer le Prestataire de son état pouvant être impacté par un accompagnement en périnatalité.
Certaines contre-indications aux soins peuvent exister.

En tout état de cause, le Client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec une bonne condition physique et qu’il ne présente pas l’une ou plusieurs des contre-indications. A cet égard, le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client.

Le Client reconnait avoir sollicité Sur votre nuage pour ces prestations proposées, pour son professionnalisme, ses diplômes et ses valeurs auquel il adhère.

Pour l’achat des cartes cadeaux, le Client s’engage à informer le bénéficiaire de la carte cadeau les modalités de réservations. Si le bénéficiaire ne prend pas le rendez-vous avec l’accompagnante périnatale pendant la période de validité de la carte ou de l’âge du bébé, celle-ci ne sera pas responsable de la non-réalisation de la prestation et ne devra aucune compensation financière au client et au bénéficiaire.  Le client s’engage à respecter les contre-indications présentées sur le site. Si celles-ci ne sont pas respectées, l’accompagnante périnatale ne sera pas responsable 

Article 13 – Délai de rétractation

Dans le cadre d’un acheteur en tant que consommateur, il y a lieu d’appliquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation.

Le client envoie un courrier électronique à survotrenuage@gmail.com pour faire valoir ce droit. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes des CGV seront appliquées.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client reconnait avoir pris connaissances des CGV ci dessus.